Loi n° 95-116 du 4 février 1995
Article 65 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant que l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 65-V de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 énonce que « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal » ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'article 140 du même code dispose dans son quatrième alinéa que « les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale » ;
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2. Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 3 mai 2000, n° 185776
[…] Considérant que l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 65-V de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 énonce que « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal » ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'article 140 du même code dispose dans son quatrième alinéa que « les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale » ;
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