Loi n° 95-116 du 4 février 1995

Article 107 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Chronologie des versions de l'article

Version05/02/1995

Entrée en vigueur le 5 février 1995

I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions du présent article concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.

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