Loi n° 95-116 du 4 février 1995
Article 118 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/1995
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Version15/02/2008
Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
Ont la qualité d'administrateurs de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de juin 1991.
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