Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 février 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la famille et de l'aide sociale. et 11 autres |
| Directives transposées : |
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
Les conditions dans lesquelles les médecins spécialistes en génétique médicale peuvent exercer leur spécialité sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en génétique médicale peuvent solliciter leur inscription au tableau de l'ordre comme spécialistes en génétique médicale. Les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de la filière de médecine spécialisée et qui peuvent justifier de compétences en génétique médicale peuvent également solliciter leur inscription comme spécialistes en génétique médicale. Cette inscription est accordée après avis de commissions particulières de qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en génétique médicale peuvent solliciter leur inscription au tableau de l'ordre comme spécialistes en génétique médicale. Les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de la filière de médecine spécialisée et qui peuvent justifier de compétences en génétique médicale peuvent également solliciter leur inscription comme spécialistes en génétique médicale. Cette inscription est accordée après avis de commissions particulières de qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins.
Loin d'être inédite, elle est portée par une partie du milieu associatif depuis de nombreuses années et a déjà fait l'objet d'une proposition de loi au printemps dernier (v. le dépôt par le 26 mai 2023 par le Sénateur X. Iacovelli (Renaissance) d'une proposition de loi visant à « en finir avec la prescription des violences sexuelles sur mineurs »). […] Rappelons en effet que les dernières décennies ont d'ores et déjà été marquées par une extension toujours plus forte des délais de prescription, tant en droit commun (la loi n°2017-242 du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription en matière pénale pour les crimes de droits communs, passant de dix à vingt ans) qu'en matière d'infractions sexuelles sur mineurs.