Loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif)

Le régime juridique français des biens cultuels est un produit de l'histoire qui garantit aux cultes l'affectation cultuelle des biens qui étaient avant 1905 où sont devenus, par application de l'article 1er de la loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, […]

Le régime juridique français des biens cultuels est un produit de l'histoire qui garantit aux cultes l'affectation cultuelle des biens qui étaient avant 1905 où sont devenus, par application de l'article 1er de la loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, […]

numJO=0&dateJO=19941124&numTexte=&pageDebut=16599&pageFin=19941124">loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 (JO du 24 novembre 1994, page 16599) a autorisé du côté français l'approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 95-219 du 23 février 1995 (JO du 2 mars 1995, pages 3329 à 3330).