Loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 1994 |
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations, signé à Lisbonne le 3 juin 1994 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 29 et 30 juin 1994) et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
numJO=0&dateJO=19941124&numTexte=&pageDebut=16599&pageFin=19941124">loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 (JO du 24 novembre 1994, page 16599) a autorisé du côté français l'approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 95-219 du 23 février 1995 (JO du 2 mars 1995, pages 3329 à 3330).