Loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1994 |
Versions du texte
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Commentaire
Décisions
Par décret du 24 février 1995, l'Etat a confié à la société Donges-Metz l'exploitation du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz, construit en 1956 en vue d'assurer le ravitaillement en carburant des forces américaines stationnées en Europe mais progressivement affecté à une utilisation exclusivement civile. Si ce décret fixe les droits et obligations de l'exploitant du domaine public en vue notamment d'éviter que son utilisation par un opérateur privé soit à l'origine de pratiques anti-concurrentielles et d'assurer, conformément à sa destination, son maintien en permanence dans un état …
Lire la suite…- Contrats n'ayant pas un caractère administratif·
- Delegations de service public -absence·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Diverses sortes de contrats·
- Nature du contrat·
- Décret·
- Pétrolier·
- Sociétés·
- Oléoduc
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1996, présentée par M. André X… demeurant à Saint-Germain-des-Prés (49170) « L'espérance » ; M. X… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-1405 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande par laquelle il exposait ses griefs relatifs à des détournements des biens dont il était héritier et qu'auraient commis « La Poste », la Caisse d'Epargne, et « l'UDAF » ; 2 ) d'annuler une circulaire du 30 mars 1989 ; 3 ) de condamner la Poste et la Caisse d'Epargne des Pays de Loire à …
Lire la suite…- Pouvoirs généraux d'instruction du juge·
- Composition de la juridiction·
- Introduction de l'instance·
- Jugement sans instruction·
- Formes de la requête·
- Tenue des audiences·
- Droit de timbre·
- Instruction·
- Jugements·
- Procédure
3. Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2007, n° 06/08285
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 7 e Chambre – Section A ARRET DU 13 NOVEMBRE 2007 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/08285 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 05/02779 APPELANTE Madame Z Y veuve X XXX XXX Représentée par M e CORDEAU, avoué Assistée de M e D ROLAND, avocat INTIME Monsieur A X XXX XXX Représenté par la SCP NABOUDET-HATET, avoué Assisté de M e Céline MAURY, avocat INTIMEE …
Lire la suite…- Acceptation·
- Contrats·
- Rachat·
- Avenant·
- Assurances·
- Avoué·
- Retrait·
- Clause bénéficiaire·
- Décès·
- Information
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Décision n° 2016-538 QPC Article 150-0 D du code général des impôts, 1 ter et 1 quater Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 36 III. Doctrine …
Lire la suite…