Loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
---|---|
Dernière modification : | 31 décembre 1994 |
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France (ensemble une annexe), signé à Paris le 3 octobre 1994 et à Heidelberg le 15 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 94 ..................................................... 9 b. Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 10 ............................................... 10 c. […]