Loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France

Cassation — 

[…] Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de M e Thouin-Palat, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Rejet — 

[…] Vu la loi de finances pour 1958 n°58-336 du 29 mars 1958 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi n° 95-127 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 ; Vu l'ordonnance n°86-1243 du 1 er décembre 1986 ; Vu le décret du 26 mars 1954 ;

— 

[…] La zákon č. 320/2016 Sb., o Úřadu pro přístup k dopravní infrastruktuře ( 5 ), du 3 octobre 2016, a réglementé l'UPDI. Conformément à son article 3, paragraphe 2, dans l'exercice de ses compétences, cet organisme est indépendant, agit de manière impartiale et n'est soumis qu'aux lois et aux autres règles de droit ( 6 ). […] ( 5 ) Loi no 320/2016 sur l'Office pour l'accès aux infrastructures de transport.