Loi n° 90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 1990
Dernière modification : 11 juillet 1990

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ouverte à la signature à Vienne, le 20 décembre 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

1Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 - Dossier documentaire - M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 novembre 2014

Décision n° 2014 - 427 QPC Article 696-4, 1° du code de procédure pénale Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 3 II. Constitutionnalité des dispositions contestées .................................... 14 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 3 A. …

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