Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990
Article 5 de la Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/1990
Entrée en vigueur le 6 juillet 1990
Tout syndicat de défense d'une appellation d'origine contrôlée peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.
Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit alors recueillir l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national des appellations d'origine.
Le ministre de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit alors recueillir l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national des appellations d'origine.
Le ministre de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 22 avril 1999, 96MA01103, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant, en second lieu, que l'article 5 de la loi n 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, dispose que : « Tout syndicat de défense d'une appellation d'origine contrôlée peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction … est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation. […]
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Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il est possible d'espérer une publication prochaine du décret, prévu à l'article 5 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990, qui doit préciser certaines modalités d'application relatives à la protection des aires, des conditions de production, de la qualité ou de l'image du produit d'appellation. […] Réponse. - L'article 5 de la loi du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés indique qu'un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application en cas d'atteinte à l'aire d'appellation, […]
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