Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés

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le 27 juil. 1993

Sur la loi

Entrée en vigueur :	6 juillet 1990
Dernière modification :	27 juillet 1993
Code visé :	Code général des impôts, CGI.

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°335041

Conclusions du rapporteur public · 9 février 2012

Depuis la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, il existe deux voies de reconnaissance d'une telle appellation : l'une est judiciaire, l'autre est administrative. […]

2. Protection Des Produits D'Appellation

M. Serge Mathieu, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 29 novembre 1990

Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il est possible d'espérer une publication prochaine du décret, prévu à l'article 5 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990, qui doit préciser certaines modalités d'application relatives à la protection des aires, des conditions de production, de la qualité ou de l'image du produit d'appellation. […] Réponse. - L'article 5 de la loi du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés indique qu'un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application en cas d'atteinte à l'aire d'appellation, aux conditions de production ou à l'image du produit d'appellation.

Décisions • 15

1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 octobre 1993, 139364, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

2. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 19 décembre 2023, n° 2201837

Rejet —

[…] — le code général de la propriété des personnes publiques ; — le code des relations ente le public et l'administration ; — la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 mai 1997

—

[…] FAITS ET PROCEDURE Le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, institué par la loi du 12 avril 1941 modifiée par les lois des 2 juin 1944 et 7 juin 1977, représente l'ensemble des vignerons et des maisons de champagne ; l'appellation « CHAMPAGNE » est l'une des toutes premières appellations d'origine reconnues par le législateur et compte parmi les plus anciennes dans le monde ; Le DDR a été informé de ce que Monsieur Gabriel B a déposé le 8 juin 1990 les marques « C'EST DU CHAMPAGNE » et « C'EST AUSSI DU CHAMPAGNE », […]

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Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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I. - La loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'article L. 115-20 du code de la consommation.
II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.

Article 4

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Sont ajoutés à la liste des décrets énumérés à l'article unique de la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels les décrets suivants :
- décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté ;
- décret n° 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal.