Article 7 de la Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).

François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 7 de la loi no 90-579 du 4 juillet 1990 concernant les conseils de perfectionnement des GRETA. […] Ainsi l'article 6 du décret prévoit la composition et le rôle de ces conseils. Ces diverses modalités ont été précisées par la circulaire no 93-159 du 16 mars 1993 et par la convention type constitutive du groupement d'établissements auxquelles les GRETA sont tenus de se conformer.