Article 12 de la Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).

. - Le nouvel article L 940-1-1 du code du travail, introduit par l'article 12 de la loi no 90-579 du 4 juillet 1990 (JO du 10 juillet 1990) relative au credit-formation, a la qualite et au controle de la formation dispose que : « Quelles que soient l'origine budgetaire des fonds et l'autorite signataire, les conventions, mentionnees a l'article L 940-1 du code du travail ne peuvent etre conclues avec des organismes de formation que pour le ou les programmes qui auront fait l'objet d'une habilitation delivree par le representant de l'Etat dans la region, […]