Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990
Article 19 de la Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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