Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
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Commentaires • 11
Mme Brigitte Douay souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait qu'actuellement les organismes de formation, quels que soient leurs statuts juridiques, ne peuvent faire de publicité, notamment par voie d'affichage, sur leurs enseignements dans l'ensemble des agences locales pour l'emploi. De nombreux pays européens ont accepté, depuis longtemps, la publicité des associations et centres de réinsertion dans ce type d'agence. Or, on peut légitimement considérer qu'il s'agit là d'un moyen supplémentaire de lutter contre le chômage par l'accès à …
Lire la suite…Décisions • 5
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1102833 ___________ M me Z Y ___________ M. Rivière Rapporteur ___________ M me Lesieux Rapporteur public ___________ Audience du 26 février 2014 Lecture du 19 mars 2014 ___________ 36-13-03 54-01-02 C-BH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon, (7 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2011, présentée par M me Z Y, demeurant XXX ; M me Y demande au tribunal : 1°) de condamner la maison de retraite de Cublize à lui verser la somme correspondant à sa formation professionnelle …
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CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 00-A-31 du 12 décembre 2000 relatif à une demande d'avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP) Le Conseil de la concurrence (section III), Vu la lettre enregistrée le 2 mars 2000 par laquelle la Fédération de la formation professionnelle (FFP) a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour l'application de l'ordonnance n° 86 1243 du 1 er décembre 1986 ; Le rapporteur, le …
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3. Tribunal administratif de Limoges, 19 juillet 2012, n° 1100537
Vu, I, sous le n° 1100280, la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour M. Y X, demeurant XXX, par M e Chagnaud, avocat ; M. X demande au tribunal : — d'annuler les décisions du 30 décembre 2010 et du 28 janvier 2011, par lesquelles le Syndicat inter-hospitalier du Limousin a prononcé son licenciement à compter du 28 février 2011. — d'enjoindre au Syndicat inter-hospitalier du Limousin de le réintégrer dans le service à son poste ; — de mettre à la charge du Syndicat inter-hospitalier du Limousin une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. …
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Document parlementaire • 0
- Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés |
- LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1) |
- Loi n°77-766 du 12 juillet 1977 CONGE PARENTAL D'EDUCATION, CONGE POSTNATAL |
- Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES |
- Loi n°78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 |
- Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE |
- Loi n°57-821 du 23 juillet 1957 ACCORDANT DES CONGES NON REMUNERES AUX TRAVAILLEURS EN VUE DE FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE |
- Loi n°77-730 du 7 juillet 1977 INSTITUANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES (PERSONNES PRIVEES D'EMPLOI POUR CAUSE ECONOMIQUE.CAS PARTICULIER DES CADRES) |
- LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1) |
- LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1) |
- LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social |
- Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services |
- LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1) |
- LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1) |
- LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1) |
- LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Présentation : Aujourd'hui, l'Ornithorynque qui poursuit inlassablement son étude besogneuse des impacts négatifs de la loi HPST, oeuvrant en cela gracieusement pour la Commission Fourcade, s'attaque au statut de la fonction publique hospitalière et nous livre de nouvelles interrogations et d'itératifs étonnements. Puissent ces propos plein de perspicacité et de sagesse inciter à de nouvelles clarifications de notre droit ! Le Rédacteur en Chef Dominique LAROSE "Eh oui ! Il y en a d'autres, des dégâts collatéraux provoqués par la loi HPST et ses textes subséquents ! La hâte de …
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