Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail ; Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; Vu le décret n°2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière ;

— 

[…] la formation professionnelle est devenue un outil de la politique de l'emploi avec la création du Fonds national de l'emploi, par la loi du 18 décembre 1963. Les lois du 3 décembre 1966 et du 31 décembre 1968 ont institué le congé individuel de formation et organisé son financement. […] Enfin, en créant le crédit-formation, la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 a reconnu un droit à la qualification professionnelle à tout salarié entrant ou engagé dans la vie active, qui ouvre droit à un bilan de compétences et à l'élaboration d'un projet personnalisé de parcours de formation ainsi qu'à la prise en charge totale ou partielle de cette formation. […]

Infirmation partielle — 

[…] Ce texte a été créé par l'article 11 de la loi n 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, pour tenir compte de l'existence de contrats individuels de formation professionnelle à côté des conventions de formation professionnelle. […]