Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Article 13 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 30
Francois Loos interroge M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'interpretation de l'article 111, alinea 2, de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. […] les complements de remuneration verses par l'intermediaire d'organismes a vocation sociale constituent un avantage collectivement acquis consacre par la loi, non remis en cause par les modifications apportees par l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 a l'article 88 de la meme loi du 26 janvier 1984. […] Ce dernier article a en effet redefini les conditions dans lesquelles sont etablis, pour les nouveaux cadres d'emplois, les regimes indemnitaires. […]
Lire la suite…. - Les dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee par l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 permettent aux collectivites locales de fixer le regime indemnitaire applicable a leurs fonctionnaires. Cette possibilite est toutefois conditionnee par la publication d'un decret d'application. Tel a ete l'objet du decret no 91-875 du 6 septembre 1991 pour les fonctionnaires relevant des domaines de l'administration generale ou technique.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale … fixe … le régime indemnitaire, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat » et qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi » ;
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[…] 2°) de rejeter le déféré adressé au tribunal par le préfet de la région LanguedocRoussillon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment, par l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 3 avril 1995, 139136, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment ses articles 45 et 46, modifiés par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 88, modifié par l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu le décret n° 50-722 du 24 janvier 1950 ; Vu le décret n° 91-825 du 6 septembre 1991 ;
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[…] 13 ................................................................................................................................................. 6 - Article 88 ............................................................................................................................................ 6 6. […] Loi n ° 90 - 1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - Art. 13 Le premier alinéa de l'article […]
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