Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Article 21 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 28
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant.
Commentaires • 68
L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, prévoit en effet les mêmes modalités d'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. […]
L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, […]
Lire la suite…Décisions • 235
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] AUX MOTIFS PROPRES QUE le conseil départemental fait valoir que l'Urssaf n'a pas le pouvoir de remettre en cause la réalité des sujétions d'emploi des quatre dirigeants en cause dès lors que la commission permanente du conseil départemental est seule compétente pour fixer, par application de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué ; que l'appelant estime, en conséquence, […]
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[…] le préfet n'a pas évoqué le moyen relatif aux contraintes liées à l'emploi ; qu'au demeurant, ce moyen ne peut qu'être rejeté comme irrecevable eu égard à son imprécision ; qu'en vertu de l'article 79-II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 complétant la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, M. […] Considérant qu'ainsi, s'il est légalement possible d'attribuer aux personnes occupant les emplois mentionnés à l'article 21 précité de la loi du 28 novembre 1990 le bénéfice d'un logement de fonction c'est à la condition, à supposer même établie en l'espèce l'absence de méconnaissance du principe de parité, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2013, n° 1001417
[…] Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, dans sa rédaction applicable : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, […]
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