LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code des communes, Code général des impôts, CGI. |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES
A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article
Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 341-2 du code des communes est ainsi rédigé:
<<Par dérogation à l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les bibliothécaires qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées.>> II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé.
III. - Le troisième alinéa de l'article 61 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.
<<Par dérogation à l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les bibliothécaires qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées.>> II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé.
III. - Le troisième alinéa de l'article 61 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.
Article
Art. 2. - I. - L'article 11 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L.
342-2 du code des communes sont abrogés.
II. - L'article 13 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée est ainsi rédigé:
<<Art. 13. - Les règles relatives à la qualification de tous les personnels scientifiques des musées classés et contrôlés, quel que soit leur statut,
sont fixées par décret.>> III. - Le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigé:
<<Par dérogation à l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des personnels scientifiques d'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les musées classés.>>
342-2 du code des communes sont abrogés.
II. - L'article 13 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée est ainsi rédigé:
<<Art. 13. - Les règles relatives à la qualification de tous les personnels scientifiques des musées classés et contrôlés, quel que soit leur statut,
sont fixées par décret.>> III. - Le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigé:
<<Par dérogation à l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des personnels scientifiques d'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les musées classés.>>