LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code des communes, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 226
Décisions • 412
Rejet —
[…] – la délibération du 28 septembre 2016 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas l'ensemble des mentions exigées par les dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ; […] - loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Rejet —
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] — la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,
Rejet —
[…] 2°) de rejeter le déféré du préfet du Val d'Oise ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, notamment, son article 88, modifié par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Documents parlementaires • 72
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Art. ler. - I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 341-2 du code des communes est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les bibliothécaires qui ont la qualité de fonctionnaires de l’Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées. »
II. - L’article L. 341-3 du code des communes est abrogé.
III. - Le troisième alinéa de l’article 61 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat est abrogé.
Art. 2. - I. - L’article 11 de l’ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l’article L. 342-2 du code des communes sont abrogés.
II. - L’article 13 de l’ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Les règles relatives à la qualification de tous les personnels scientifiques des musées classés et contrôlés, quel que soit leur statut, sont fixées par décret. »
III. - Le deuxième alinéa de l’article 62 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, des personnels scientifiques d’Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les musées classés. »
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2503137
- CAP WINE INTERNATIONAL
- SOCIETE ATLANTIQUE DE TEINTURERIE - S.A.T.
- Tribunal de grande instance de Saverne, 20 janvier 2003, n° 2002/00146
- CJUE, n° T-182/21, Arrêt du Tribunal, Kurdistan Workers' Party contre Conseil de l'Union européenne, 14 décembre 2022
- GROUPE ECOLOGIE NATIONALE (COURBEVOIE, 843128307)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 10 janvier 2025, n° 23/04159
- Article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958
- VAX V2
- Article 761 du Code de procédure civile
- Entreprises DARVOY (45150)
- VEZANT ET COMPAGNIE (LE COTEAU, 406480319)
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 25 octobre 2022, n° 22/00318
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1995, 94-13.061, Inédit
- FUSTER ENERGIES (LYON 9EME, 440690931)
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- Tribunal de commerce de Paris, 29 septembre 2022, n° 2022017885
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