Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 décembre 1990
Dernière modification : 28 décembre 2023
Codes visés : Code des communes, Code général des impôts, CGI.

Commentaires181


3Procédure D'Attribution Des Concessions De Logement Dans Les Établissements Publics Locaux D'Enseignement
Mme Laure Darcos, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 25 novembre 2021

L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, prévoit en effet les mêmes modalités d'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. […]

L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, […]

 

Décisions382


1Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 2011, n° 0902776

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ; […]

 

2Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 janvier 2020, n° 19-10.133

— 

[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […]

 

3Tribunal administratif de Nice, 27 novembre 2009, n° 0902774

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 82-213 du mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Documents parlementaires76

Depuis 1991, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une « prime de feu », qui est prise en compte dans le calcul de leur retraite et permet de majorer la pension perçue. Pour financer ces droits à retraite, les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à une surcotisation, salariale de 1,8 % et patronale de 3,6 %, prélevée à la fois sur le traitement indiciaire et sur la prime de feu, en plus des cotisations de droit commun sur la prime de feu elle-même. Cette surcotisation a été instaurée à compter du 1er janvier 1991 avec une montée en charge progressive jusqu'en 2003. … 

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 1
I. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé.
III. - Paragraphe modificateur.
Article 2

I. - L'article 11 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L. 342-2 du code des communes sont abrogés.


II. - (Paragraphe modificateur)

Article 4
a modifié les dispositions suivantes