Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 janvier 1991
Dernière modification : 3 janvier 1991

Commentaire1


1Suppression Du Particularisme Familial À Mayotte
Mme Gisèle Printz, du group SOC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 avril 2004

L'article 68 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a ainsi modifié le droit mahorais de la famille en excluant les dispositions contraires aux principes constitutionnels ; elles ont été jugées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003. […] depuis la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française en Alsace-Moselle, s'est constamment rapproché du droit national notamment par la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 qui a abrogé les dispositions particulières du droit civil local concernant l'état et la capacité des personnes et la tenue du registre matrimonial.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Les articles 15, 17, 19, 20, 21, 23 à 28 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Article 2
Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes