Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990
Article 16 de la Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1991
Entrée en vigueur le 3 janvier 1991
Le projet du budget du territoire ou de la province est préparé par l'ordonnateur.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.