Article 50 de la Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoireAbrogé

[…] — le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs et le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, rendus applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le décret n° 92-161 du 20 février 1991 pris en application de l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;

[…] Considérant que, si la loi n° 79.587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations avec le public, a été publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 27 juillet 1979, cette publication ne pouvait, à elle seule, rendre ce texte applicable en Nouvelle-Calédonie, faute de disposition expresse rendant ladite loi applicable dans les territoires d'Outre-mer ; que ces dispositions ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie que par l'effet de l'article 50 de la loi n° 90.1247 du 29 décembre 1990 avec un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en conséquence, le 21 août 1991, le Haut-Commissaire n'était pas tenu de motiver l'acte attaqué, et ce moyen doit être rejeté ;