Loi n°91-2 du 3 janvier 1991
Article 3 de la Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes .Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Commentaires • 6
Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes posés par l'article 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels. A la suite de sa réponse à la question écrite n° 25925 du 1er mars 1999, un certain nombre de citoyens concernés demandent que des dispositions particulières puissent être prises pour l'ouverture en soirée de restaurants situés à moyenne altitude et peu éloignés d'un axe de circulation.
Lire la suite…Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes posés par l'article 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels. En effet, pour reprendre les termes de la loi, « l'utilisation à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite ».
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Loisir·
- Utilisation·
- Arrêté municipal·
- Client·
- Navette·
- Circulaire·
- Fins·
- Restaurant·
- Professionnel·
- Interdiction
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Responsabilité pénale·
- Erreur sur le droit·
- Exonération·
- Autorisation·
- Utilisation·
- Restaurant·
- Circulaire·
- Client·
- Loisir·
- Maire
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2002, 01-87.272, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 11 de la loi 91-2 du 3 janvier 1991, devenus les articles L 362-3 et L 362-8 du Code de l'environnement, 1 du décret du 20 mars 1992, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Loisir·
- Utilisation·
- Fins·
- Résidence secondaire·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Environnement·
- Route·
- Pourvoi·
- Appréciation souveraine
La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 dans ses articles 3 et 4, codifiés à l'article L. 362-3 du code de l'environnement, définit très strictement la circulation des engins conçus pour la progression sur la neige. […]
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