Loi n°91-2 du 3 janvier 1991
Article 4 de la Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes .Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1991
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
L'interdiction prévue à l'article précédent ne s'applique pas sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.
Commentaires • 2
M. Millon Charles · Questions parlementaires · 12 janvier 1998
Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de cette loi disposent qu'il est strictement interdit de faire usage de motoneige à des fins de loisirs mais autorisent leur utilisation dans le cadre d'activités professionnelles de service ou de secours. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 dans ses articles 3 et 4, codifiés à l'article L. 362-3 du code de l'environnement, définit très strictement la circulation des engins conçus pour la progression sur la neige. […]
Lire la suite…