Loi n°91-2 du 3 janvier 1991
Article 11 de la Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes .Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1991
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en application de la présente loi et des arrêtés pris pour son application pourra prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive [*sanction*].
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2002, 01-87.272, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 11 de la loi 91-2 du 3 janvier 1991, devenus les articles L 362-3 et L 362-8 du Code de l'environnement, 1 du décret du 20 mars 1992, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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