Loi n°91-2 du 3 janvier 1991

Article 12 de la Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes .Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L362-4 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1991

Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de la présente loi.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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