Loi n°91-593 du 25 juin 1991
Article 2 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1991
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L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-2 du Code de commerce n'exige aucun écrit pour la preuve d'un contrat d'agent commercial. Un agent commercial qui invoque, contre son mandant, commerçant, l'existence d'une convention prévoyant le paiement d'une commission, peut apporter la preuve de l'existence de cette convention par témoignages.
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[…] — 1.994.085 FCFP pour non respect du préavis prévu à l'article 11 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, […] Attendu enfin que l'article L 134.2 du code du commerce ou (article 2) de la loi sus visée stipule que >.
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06/01473
[…] Que l'article 2 de la loi du 25 juin 1991 prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant résultant notamment de la maladie de l'agent commercial, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que si cette obligation ne s'impose pas au mandant lorsque l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence, ces dispositions destinées à protéger l'agent commercial ne font pas interdiction au mandant de lui verser une indemnité compensatrice alors même que, pour cause de maladie, il cède ses droits à un tiers ;
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