Loi n°91-593 du 25 juin 1991
Article 3 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1991
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Décisions • 19
[…] 2°) le décret du 10 juin 1992 a inséré dans le décret du 23 décembre 1958 un article 3, auquel il ne peut être dérogé, selon lequel le mandant doit remettre à son agent, d'une part un relevé des commissions dues mentionnant les éléments sur la base desquels leurs montants ont été calculés, d'autre part et à la demande de son agent, toutes les informations, notamment un extrait des documents comptables indispensables pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; il s'agit en réalité, non seulement de l'exécution de l'un des aspects du devoir de loyauté, mais encore d'une nécessité,
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[…] Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M lle X…, qui faisaient valoir qu'elle n'avait jamais souhaité cesser toutes relation avec la société LF Conseil mais seulement compléter son activité avec de nouveaux mandants, ainsi que l'article 3 de la loi du 25 juin 1991 lui en offre la possibilité, et que, postérieurement à son acceptation d'une réduction de secteur, elle a tenu un stand dans un supermarché de Blois pour le compte de la société LF Conseil à laquelle elle a également adressé diverses commandes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-18.135, Publié au bulletin
[…] 1 / que si l'activité des agents immobiliers est régie par la loi du 2 janvier 1970, en revanche, la mission de leurs collaborateurs-négociateurs qui concluent des contrats en leur nom et pour leur compte, et qui ne doivent se conformer à la loi de 1970 qu'en ce qui concerne les incapacités de l'article 9, n'est pas régie par des dispositions législatives particulières de cette loi, et peut d'ailleurs relever de statuts différents (salarié, mandataire…) ; […] qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 er de la loi du 25 juin 1991, 1 er et 3 de la loi du 2 janvier 1970, ainsi que 1134 et 1984 du Code civil ;
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