Article 3 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé

[…] 2°) le décret du 10 juin 1992 a inséré dans le décret du 23 décembre 1958 un article 3, auquel il ne peut être dérogé, selon lequel le mandant doit remettre à son agent, d'une part un relevé des commissions dues mentionnant les éléments sur la base desquels leurs montants ont été calculés, d'autre part et à la demande de son agent, toutes les informations, notamment un extrait des documents comptables indispensables pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; il s'agit en réalité, non seulement de l'exécution de l'un des aspects du devoir de loyauté, mais encore d'une nécessité,

[…] Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M lle X…, qui faisaient valoir qu'elle n'avait jamais souhaité cesser toutes relation avec la société LF Conseil mais seulement compléter son activité avec de nouveaux mandants, ainsi que l'article 3 de la loi du 25 juin 1991 lui en offre la possibilité, et que, postérieurement à son acceptation d'une réduction de secteur, elle a tenu un stand dans un supermarché de Blois pour le compte de la société LF Conseil à laquelle elle a également adressé diverses commandes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;