Article 3 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé

[…] Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M lle X…, qui faisaient valoir qu'elle n'avait jamais souhaité cesser toutes relation avec la société LF Conseil mais seulement compléter son activité avec de nouveaux mandants, ainsi que l'article 3 de la loi du 25 juin 1991 lui en offre la possibilité, et que, postérieurement à son acceptation d'une réduction de secteur, elle a tenu un stand dans un supermarché de Blois pour le compte de la société LF Conseil à laquelle elle a également adressé diverses commandes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

[…] Qu'en vertu des stipulations de l'Article 3 de ce contrat, dénommé « Exclusivité-non- […] Qu'en préambule du contrat dénommé «Contrat d'Agent commercial de droit commun non statutaire», en date du 29 juillet 2005, pour une durée déterminée de deux ans, à la page 2, il est clairement stipulé « l'Agent commercial, qui exerce par ailleurs une activité principale de distribution pour son propre compte , déclare renoncer irrévocablement et expressément au bénéfice du statut des Agents commerciaux défini par la Loi n° 91-593 du 25 juin 1991 pour l'application du présent contrat». […] — certificat Docteur FABAS 15/03/07,