Loi n°91-593 du 25 juin 1991
Article 4 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1991
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Commentaire • 0
Décisions • 27
[…] Elle relève, au visa de l'article 1353 du code civil, que M. Y ne rapporte pas la preuve d'un contrat de travail, preuve qui lui incombe. Il verse aux débats, notamment, un «'mandat de négociateur immobilier en portage salarial'» qu'il aurait régularisé avec la société RÉSEAU IMMO DIRECT le 9 novembre 2015, document soumis à la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leur mandant, l'article 4 de ce document prévoyant, en outre, que M. Y agit en tant que travailleur mandataire indépendant non salarié. Ce document est incompatible avec un statut de salarié.
Lire la suite…- Immobilier·
- Réseau·
- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Adhésion·
- Conseil·
- Agent commercial·
- Mandat·
- Salarié·
- Prestation
[…] 1 / que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever qu'il était demandé à M. X… de disposer à son domicile d'un matériel spécifique et d'y assurer une présence suffisante, de rendre compte de son activité par la transmission quotidienne du fichier et transmission hebdomadaire de tableaux de publicités, d'avoir en permanence dans sa voiture les pièces correspondant à une liste qui lui avait été adressée et de représenter occasionnellement la société lors de la signature d'actes de vente, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination permettant de conclure à l'existence d'un contrat de travail, en violation des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 4 de la loi du 25 juin 1991 ;
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Conventions collectives·
- Lien de subordination·
- Rémunération minimale·
- Application·
- Immobilier·
- Pierre·
- Cabinet·
- Sociétés·
- Activité
3. Tribunal de commerce de Toulon, 8 novembre 2007, n° 2006F00214
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu la Loi n°91-593 du 25 Juin 1991 […] 4
Lire la suite…- Agence·
- Agent commercial·
- Commission·
- Vente·
- Tva·
- Contrats·
- Compromis·
- Immobilier·
- Mandat·
- Indemnité