Loi n°91-593 du 25 juin 1991
Article 5 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1991
Les articles 6 à 9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu les articles L 411-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 5 de la loi 91-593 du 25 juin 1991, relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (article L 134-5 du Code de commerce), Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1 er , 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 95-21.280, Inédit
[…] là où il exerce cette activité ; qu'en se bornant à examiner les seuls rapports contractuels non écrits entre l'agent commercial et la société, et sans se référer aux usages locaux de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du 3 e alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juin 1991 ; et alors, d'autre part, que, […]
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Aux termes de l'article L. 134-16 du Code de commerce, « Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des 3ème et 4ème alinéas de l'art. […] L. 134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 134-9, du 1er alinéa de L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du 3ème alinéa de l'article L. 134-14, al. 3 » Une distinction est ainsi opérée entre deux types de dispositions impératives de la loi : - celles auxquelles les parties ne peuvent déroger - et celles auxquelles il est possible de déroger à condition que ce ne soit pas au détriment […] L'exécution du contrat d'agent commercial
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