Loi n°91-593 du 25 juin 1991
Article 6 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1991
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
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Décisions • 22
[…] Attendu qu'ainsi que la Cour l'a rappelé dans son arrêt préparatoire du 7 décembre 2004, l'article 6 de la loi no91-593 du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-1 du Code du commerce dispose que l'agent commercial lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé a droit à commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou ce groupe ;
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[…] Estimant que contrairement à l'art. 6, al. 2 de la loi du 25.06.1991 et aux dispositions du contrat, la SOCIÉTÉ ACA ne lui avait pas communiqué les informations comptables nécessaires pour mesurer son activité et ses commissions, M. X a sollicité la remise de ces documents comptables.
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 17 décembre 2012, n° 2012F00124
[…] L'article L 134-6 alinéa 2 du Code de Commerce (article 6 alinéa 2 de la loi du 25 juin 1991) dispose que « Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. » […] Il convient d'ailleurs de rappeler que pareil comportement peut s'analyser en une « rupture provoquée de manière détournée » (Cass. Com. 23/06/04) et notamment lorsque le mandant viole gravement le contrat ou tente de peser de son pouvoir économique sur l'agent en lui imposant des situations de fait (inexécutions de contrat) ou de droit (modifications du contrat) contraire à l'intérêt commun.
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