Loi n°91-593 du 25 juin 1991
Article 7 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1991
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] — le 6 mai 1998 à effet le 7 août suivant, en ce qui concerne celui avec la société DÉLICE B. […] Que si désormais, un écrit n'est plus requis pour bénéficier du statut d'agent commercial, il appartient néanmoins à celui qui en invoque le bénéfice sans justifier d'un tel document, de démontrer, conformément à l'article 1 er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 applicable à l'époque, que pour la période du 1 er juin 1995 au 15 janvier 1996, il assurait effectivement la négociation et éventuellement la conclusion de contrats d'achat, au nom et pour le compte de la société DÉLICE B, en qualité de mandataire indépendant ;
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[…] Considérant que l'article 7 du contrat liant les parties dispose « la présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties à tout moment avec un préavis de trente jours par lettre recommandée avec AR sans qu'aucune indemnité ne puisse être due de part ni d'autre »; […] 3 947, 07€ au titre de celle de Melle Y,
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3. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2015, n° 14/06677
[…] — dire qu'au titre de l'article 13 du contrat et de l'article L.134-7 du code de commerce, Monsieur X a droit à une commission sur les ventes conclues un an après le contrat grâce à son activité pendant le contrat ;
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En application de l'article 7 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991, qui a complete l'article 1er de la loi du 30 decembre 1906 sur les ventes au deballage, les periodes de soldes sont fixees dans chaque departement par les prefets, apres consultation des organisations professionnelles interessees, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de metiers et du comite departemental de la consommation.
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