Loi n°91-593 du 25 juin 1991
Article 8 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1991
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[…] Ce contrat prévoit : – En son article 8 : « La commission due à l'agent commercial est fixée à 60% du chiffre d'affaire » Selon AL ISERE ET SAVOIES, ce taux a été porté à 70% à partir de 2005. – En son article 12 : « En cas de rupture du présent contrat, l'agent commercial pourrait prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. » « En conséquence, il est arrêté entre les parties que le mandant versera à l'agent commercial qui l'accepte une indemnité compensatrice forfaitaire égale à 10% de la commission perçue par l'agent. […]
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2. Tribunal de commerce d'Orléans, 3 juin 2010, n° 2009000309
[…] Ce courrier fait état d'une réunion s'étant tenue la veille 08 octobre 2008 dans les bureaux de la Société VFA PROMOTION à Saran (Loiret) et évoque différents points, à savoir : […] Qu'en l'espèce, s'il était nécessaire de le rappeler, le contrat. conclu entre la Société VFA PROMOTION et Monsieur U N est bien stipulé « conclu en application de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux » d'une part, et qu'il prévoit sous son article 8, une «. clause de remploi » ainsi rédigée « en sus des indemnités légales que pourra percevoir l'agent lors de la rupture du contrat, ce dernier percevra une indemnité de remploi d'un montant égal au taux d'imposition qu'il devra supporter sur ses indemnités, aujourd'hui le taux est de
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