Loi n°91-593 du 25 juin 1991
Article 10 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1991
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
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Décisions • 7
[…] La société BDL CREATIONS soutient au fond que le reversement par l'agent commercial des commissions perçues sur des contrats de construction annulés ultérieurement est conforme tant aux dispositions de l'article 10 de la loi du 25 juin 1991 qu'aux clauses du mandat d'agent commercial ; que la reconnaissance de dettes signée par Madame B est dès lors causée ; qu'il ne s'agit nullement d'une clause potestative, la société BDL CREATIONS ne pouvant arbitrairement et unilatéralement refuser de payer ses services en choisissant d'annuler les contrats passés avec ses clients.
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[…] (Aide juridictionnelle totale numéro 2008/11783 du 02/10/2008) […] Invoquant l'application des dispositions de l'article 1315 du code civil, de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 et du décret n° 58-1345 du 23 septembre 1958, il soutient :
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 16 mai 2012, n° 2012F00124
[…] — l'article 3 du décret du 10 juin 1992, issu de la directive du 18 décembre 1986, modifiant le décret du 23 décembre 1958, qui est d'ordre public et auquet il ne peut être dérogé, dispose que : « le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel elles sont acquises ».
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