Loi n°91-593 du 25 juin 1991
Article 12 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1991
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Commentaires • 4
[…] Par ailleurs, l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 qui régit actuellement la profession d'agent commercial prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec son mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […] Les dispositions prévues à l'article 859 du CGI en matière de droit d'enregistrement n'ont aucune incidence en matière d'impôt sur le revenu (RM Cabanel, JO, déb. AN du 12 février 1977, p. 647 ; dans le même sens,
Lire la suite…En particulier, l'article L. 134-12 du Code de commerce stipule que : « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ». […] Enfin, pour la jurisprudence « les dispositions de l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, qui obligent le mandant à réparer le préjudice subi par l'agent commercial du fait de la cessation du contrat d'agence commerciale, n'interdisent pas la réparation du préjudice spécifique subi par l'agent lorsque les causes de cette cessation ont un caractère fautif ».[1]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Attendu que X… dénie se confondre avec le groupe « J.-B. Martin », en droit comme en fait ; que subsidiairement, X… oppose à la demande d'HEXAGONE la prescription d'un an de « l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 » (art. L 134-12 al.2 C.com.) ;
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[…] « VIII- 1 Le présent contrat est conclu dans l'intérêt commun des parties ; il est en conséquence précisé que sa résiliation par l'une des parties, si elle n'est pas justifiée par une faute de l'autre partie, ouvrira droit, au profit de cette dernière à une indemnité compensatrice de préjudice subl conformément à l'article 12 de la loi n°91-593 du 25 juin 1991.
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3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 7 avril 2011, n° 10/01466
[…] qu'il convient toutefois de rappeler que : * Le 1 er septembre 1999, M. A a conclu un contrat de mandat à durée indéterminée avec la société Christal Assurances, dont les époux Y et M me Z C étaient associés; * Ledit mandat prévoyait l'octroi d'une indemnité compensatrice du préjudice subi, en C de cessation du mandat, selon les termes des articles 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991; * Le 1 er janvier 2007, la société Christal Assurances a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société SCGDA; * Le 2 janvier 2007, M. A a signé un contrat de mandat, en qualité de co-courtier, avec la société SCGDA, pour une durée expirant le 31 décembre 2017, moyennant le même taux de rémunération que celui prévu dans le mandat du 1 er septembre 1999 (50% des commissions perçues par le cabinet);
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[…] Le juge administratif (CAA de Nancy, arrêt du 29 novembre 2007, EURL ACB, n° 06NC00762) considère dans cette situation que l'indemnité compensatrice versée (en application de l'article 12 de la loi 91-593 du 25 juin 1991, codifié à l'article L. 134-12 du code de commerce) à un agent commercial n'est pas imposable à la TVA dès lors que la reprise par le mandant de la clientèle acquise par cet agent commercial durant la période d'exécution du contrat d'agence ne caractérise […]
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