Loi n°91-593 du 25 juin 1991
Article 14 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1991
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
Commentaires • 3
Conformément au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et notamment son article 14, […] prévoit que si le demandeur d'une carte professionnelle ne peut produire les diplômes requis par l'article 11 de ce décret, il peut être tenu compte d'expériences professionnelles acquises dans certains emplois formateurs limitativement énumérés par les articles 12 à 14 et occupés dans les conditions de l'article 15. […] Ces dispositions sont distinctes de celles de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants et de son décret d'application du 10 juin 1992, qui modifie le décret du 23 décembre 1958 cité par l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant que M me Y demande le payement de la somme de 7.622,45 euros à titre de pénalité en application des articles 14 de la loi du 25 juin 1991, et 6 du contrat ; […]
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[…] La société SAGESSE fait valoir les dispositions de l'article L. 134-3 du code de commerce, qui stipule : «l'agent commercial ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandats sans accord de ce dernier » ; que ces dispositions sont en outre expressément reprises dans le contrat d'agent commercial conclu avec la SARL AMP, dont l'article 4 prévoit que : «Conformément à l'article 14 de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial ne pourra pas accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandats liés à l'assurance. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, du 28 octobre 1999, 1997-798
Aux termes de l'article 14 de la loi 91-593 du 25 juin 1991, relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, la clause de non- concurrence "doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiées à l'agent commercial ainsi que le type de biens et de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. […]
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