Loi n°91-593 du 25 juin 1991
Article 15 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1991
Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] À titre principal, elle soutient que la société X France ne peut valablement invoquer le statut d'agent commercial et conteste la requalification juridique du contrat en faisant valoir, d'une part, qu'elle n'était pas immatriculée au registre spécial alors que cette immatriculation obligatoire était une condition d'application du statut d'agent commercial aux termes du décret du 23 décembre 1958 et d'autre part, que le contrat, dans son article 1-2, excluait l'application du statut des agents commerciaux, conformément aux dispositions de l'article 15 alinéa 1 de la loi du 25 juin 1991 qui autorise cette exclusion.
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[…] — en précisant néanmoins qu'il s'agissait à titre principal d'une activité de prestation de services n'impliquant en aucune manière (sauf exception à titre accessoire et après accord de la société CILAG) la négociation ou la prise de commandes au nom de cette dernière, la réalisation éventuelle de telles exceptions n'entraînant pas l'application de la loi sur le statut des agents commerciaux conformément à l'article 15 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 [article 1 § 1.3],
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 19 janvier 2010, n° 2007F00767
[…] Qu'en préambule du contrat dénommé «Contrat d'Agent commercial de droit commun non statutaire», en date du 29 juillet 2005, pour une durée déterminée de deux ans, à la page 2, il est clairement stipulé « l'Agent commercial, qui exerce par ailleurs une activité principale de distribution pour son propre compte , déclare renoncer irrévocablement et expressément au bénéfice du statut des Agents commerciaux défini par la Loi n° 91-593 du 25 juin 1991 pour l'application du présent contrat». […] Attendu que la société SANOTEK, par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 décembre 2006, a notifié à la société BSM, par référence à l'Article 15 du contrat, la résiliation immédiate dudit contrat pour cause d'infraction flagrante et grave.
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Conformément au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et notamment son article 14, sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de cette carte, […] l'un des emplois énumérés à l'article 12. Pour être pris en compte et conformément à l'article 15 du précédent décret, […] il peut être tenu compte d'expériences professionnelles acquises dans certains emplois formateurs limitativement énumérés par les articles 12 à 14 et occupés dans les conditions de l'article 15. […] Ces dispositions sont distinctes de celles de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants et de son décret d'application du 10 juin 1992, […]
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