Loi n°91-593 du 25 juin 1991
Article 16 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1991
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[…] Attendu que selon l'article 16 de la loi du 25 juin 1991, toute clause ou convention contraire aux dispositions de l'article 11 est réputée non écrite, […]
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[…] — 1.994.085 FCFP pour non respect du préavis prévu à l'article 11 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, […] — que du 4 au 16 mai 1998 madame Y devait travailler dans l'ile de Wallis avec monsieur K (audition K, non contredite sur ce point)
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 19 janvier 2010, n° 2007F00767
[…] à la page 2, il est clairement stipulé « l'Agent commercial, qui exerce par ailleurs une activité principale de distribution pour son propre compte , déclare renoncer irrévocablement et expressément au bénéfice du statut des Agents commerciaux défini par la Loi n° 91-593 du 25 juin 1991 pour l'application du présent contrat». […] Attendu que la loi du 25 juin 1991, relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, stipule en son article 16 que « Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles 2, 4, 11, troisième et quatrième alinéa, […]
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