Loi n°91-593 du 25 juin 1991
Article 17 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants
Entrée en vigueur le
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En application de l'article 17 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991, qui a complete l'article 1er de la loi du 30 decembre 1906 sur les ventes au deballage, les periodes de soldes sont fixees dans chaque departement par les prefets, apres consultation des organisations professionnelles interessees, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de metiers et du comite departemental de la consommation.
Lire la suite…. - En application de l'article 17 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991, qui a complété l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, les dates de début de ces périodes de soldes sont fixées dans chaque département par les préfets, après consultation des organisations professionnelles intéressées, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et du comité départemental de la consommation.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 5 novembre 2010, n° 10/03579
[…] Mais arguant de ce que la FRANCE a choisi de se placer sous le régime de l'article 17 alinéa 3 qui prévoit que l'agent commercial a droit à la réparation du préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant, la société défenderesse prétend ne pas devoir payer une telle indemnité au mandataire qui a perdu 30 % de chiffre d'affaires au dernier exercice et qui restitue une clientèle inférieure en nombre et en qualité à celle qui lui a été confiée après 3 ans de baisse ininterrompue.
Lire la suite…- Père·
- Sociétés·
- Agent commercial·
- Clientèle·
- Rupture·
- Chiffre d'affaires·
- Référé·
- Indemnité·
- Taux légal·
- Intérêt
En application de l'article 17 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991, qui a complete l'article 1er de la loi du 30 decembre 1906 sur les ventes au deballage, les dates de debut de ces periodes de soldes sont fixees dans chaque departement par les prefets, apres consultation des organisations professionnelles interessees, […]
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