Article 17 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Ventes Et Echanges - Soldes - Reglementation
M. Privat Georges · Questions parlementaires · 18 septembre 1995

En application de l'article 17 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991, qui a complete l'article 1er de la loi du 30 decembre 1906 sur les ventes au deballage, les dates de debut de ces periodes de soldes sont fixees dans chaque departement par les prefets, apres consultation des organisations professionnelles interessees, […]

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2Ventes Et Echanges - Soldes - Dates. Departements. Disparites. Consequences
M. Bois Jean-Claude · Questions parlementaires · 31 juillet 1995

En application de l'article 17 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991, qui a complete l'article 1er de la loi du 30 decembre 1906 sur les ventes au deballage, les periodes de soldes sont fixees dans chaque departement par les prefets, apres consultation des organisations professionnelles interessees, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de metiers et du comite departemental de la consommation.

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3Concurrence Dans Le Secteur De L'Équipement De La Personne
M. Daniel Goulet, du group RPR, de la circonsciption: Orne · Questions parlementaires · 13 avril 1995

. - En application de l'article 17 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991, qui a complété l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, les dates de début de ces périodes de soldes sont fixées dans chaque département par les préfets, après consultation des organisations professionnelles intéressées, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et du comité départemental de la consommation.

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 5 novembre 2010, n° 10/03579
Cour d'appel : Infirmation

[…] Mais arguant de ce que la FRANCE a choisi de se placer sous le régime de l'article 17 alinéa 3 qui prévoit que l'agent commercial a droit à la réparation du préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant, la société défenderesse prétend ne pas devoir payer une telle indemnité au mandataire qui a perdu 30 % de chiffre d'affaires au dernier exercice et qui restitue une clientèle inférieure en nombre et en qualité à celle qui lui a été confiée après 3 ans de baisse ininterrompue.

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  • Père·
  • Sociétés·
  • Agent commercial·
  • Clientèle·
  • Rupture·
  • Chiffre d'affaires·
  • Référé·
  • Indemnité·
  • Taux légal·
  • Intérêt
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