Loi n°91-593 du 25 juin 1991

Article 19 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L134-17 (V)

Entrée en vigueur le 27 juin 1991

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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