Loi n° 91-636 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur le crédit-bail international
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1991 |
Versions du texte
Est autorisée l'approbation de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.
On peut ainsi rappeler que la loi française a été modifiée à plusieurs reprises à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme : en matière d'écoutes téléphoniques, par exemple, la loi n° 91-636 du 10 juillet 1991 a tiré les conséquences de l'arrêt Kruslin (1990) ; en matière de droit des successions, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a fait suite à l'arrêt Mazurek (2000) ; plus récemment, en matière d'asile à la frontière, la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 est intervenue après l'arrêt Gebremedhin (2007).
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