Loi n° 91-636 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur le crédit-bail international

On peut ainsi rappeler que la loi française a été modifiée à plusieurs reprises à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme : en matière d'écoutes téléphoniques, par exemple, la loi n° 91-636 du 10 juillet 1991 a tiré les conséquences de l'arrêt Kruslin (1990) ; en matière de droit des successions, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a fait suite à l'arrêt Mazurek (2000) ; plus récemment, en matière d'asile à la frontière, la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 est intervenue après l'arrêt Gebremedhin (2007).