Loi n° 91-635 du 10 juillet 1991
Article 8 de la Loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1991
Entrée en vigueur le 11 juillet 1991
*paragraphes I et III modificateurs*.
II. - Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux directeurs généraux uniques ou aux membres de directoire en fonction à la date de publication de la présente loi.
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