Loi n° 91-635 du 10 juillet 1991
Article 11 de la Loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
Entrée en vigueur le
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M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les modalites d'application de la loi du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant reforme des caisses d'epargne et de prevoyance, et plus particulierement, sur son article 11. […]
Lire la suite…M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les modalites d'application de l'article 11 de la loi no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant reforme des caisses d'epargne et de prevoyance dont l'alinea 13 dispose que les fonctions de president de conseil regional, president de conseil general, maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, adjoint au maire d'une commune de 100 000 habitants et plus et president d'une assemblee consulaire, […]
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En effet, conformément à l'article 11, le mandat de président de conseil d'orientation et de surveillance (C.O.S.) est incompatible non seulement avec certaines fonctions dont la nature est définie à l'alinéa 13, et ne peut, de surcroît, […] 2° et si le mandat de parlementaire peut être considéré comme un mandat électif au sens défini par l'alinéa 14 de l'article 11. […] Réponse. - En instituant, par l'article 11 de la loi n° 91-635 du 10 juillet 1991, l'incompatibilité des fonctions de président du conseil d'orientation et de surveillance (C.O.S.) de caisse d'épargne avec certaines fonctions électives, […]
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