Loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 1991
Dernière modification : 4 juillet 1996
Code visé : Code des caisses d'épargne

Commentaires5


1Situation Des Caisses D'Épargne Et De Prévoyance D'Outre-Mer
M. François Louisy, du group SOC, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 16 janvier 1992

La loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant celle du 1er juillet 1983 portant réforme des C.E.P. avec l'avènement du grand Marché européen, a cherché à moderniser les structures des caisses, et permettre, tout en préservant la spécificité du réseau des caisses d'épargne, des fusions entre caisses, afin d'assurer une plus grande compétitivité du réseau. […]

 

2Dom-Tom - Guadeloupe : Epargne - Caisse D'Epargne Et De Prevoyance. Personnel. Statut
M. Moutoussamy Ernest · Questions parlementaires · 9 décembre 1991

Il lui demande de lui indiquer ses intentions par rapport aux mesures particulieres prevues par la loi no 83-557 et non encore appliquees et ce qu'il compte faire d'une facon plus generale pour apaiser le personnel concerne.Reponse. - La loi no 91-635 du 10 juillet 1991 a remodele le cadre general de fonctionnement du reseau des caisses d'epargne, afin de le rendre plus efficace, dans la perspective de l'etablissement du marche bancaire unique. […] Le Centre national des caisses d'epargne et de prevoyance (Cencep), organe central du reseau, au sens de l'article 21 de la loi bancaire no 84-46 du 24 janvier 1984, est pleinement responsable du fonctionnement general du reseau. […]

 

3Mandat De Président De Conseil D'Orientation Et De Surveillance D'Une Caisse D'Épargne
M. Henri Belcour, du group RPR, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 31 octobre 1991

Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1991 modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance. En effet, conformément à l'article 11, […] 2° et si le mandat de parlementaire peut être considéré comme un mandat électif au sens défini par l'alinéa 14 de l'article 11. […] Réponse. - En instituant, par l'article 11 de la loi n° 91-635 du 10 juillet 1991, l'incompatibilité des fonctions de président du conseil d'orientation et de surveillance (C.O.S.) de caisse d'épargne avec certaines fonctions électives, […]

 

Décisions7


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 94-13.131, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] Attendu que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris fait grief à l'arrêt de décider qu'elle ne peut se prévaloir de la loi du 10 juillet 1991 pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que la loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 est immédiatement applicable aux baux en cours en ce qu'elle emporte modification de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et rend applicable le statut de la propriété commerciale aux baux d'immeubles abritant des caisses d'épargne et de prévoyance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ;

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 02-45.158, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil, L. 412-15, L. 412-16, L. 412-18 et L. 122-14-3 du Code du travail, 16-I et 16-II de la loi n° 91-635 du 10 juillet 1991, 36, 37 et 9 de la loi n° 83-553 du 1 er juillet 1983, M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts du fait de l'inexécution d'un engagement unilatéral de la Caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 3 juillet 2003, n° 02/00015

— 

[…] Etablissement à but non lucratif constitué en application de la loi n° 83-557 du 1 er Juillet 1983, modifiée par la loi n° 91-635 du 10 juillet 1991, dont la dotation statutaire est de 2.020.716 Francs,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Organisation du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes