Loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1996 |
| Code visé : | Code des caisses d'épargne |
Versions du texte
Commentaires • 4
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1991 modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance. En effet, conformément à l'article 11, le mandat de président de conseil d'orientation et de surveillance (C.O.S.) est incompatible non seulement avec certaines fonctions dont la nature est définie à l'alinéa 13, et ne peut, de surcroît, être exercé dès lors que son titulaire détient plus de deux mandats électifs (alinéa …
Lire la suite…M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les modalites d'application de la loi du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant reforme des caisses d'epargne et de prevoyance, et plus particulierement, sur son article 11. Celui-ci, dans ses alineas 13 et 14, definit les incompatibilites s'appliquant au mandat de president de conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'epargne et de prevoyance. Il lui demande si celles-ci sont d'application immediate, y compris pour les …
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