Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 2 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 11
Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier en date du 2 décembre 2011, M. J K a fait assigner M me D E devant le juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 28 octobre 2011 et condamner M me D E à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Par jugement en date du 18 septembre 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Arras a annulé la saisie attribution pratiquée par procès-verbal du 2 juillet à la requête de M me Z X sur les comptes n° 602032 et n° 650226 ouverts auprès de la banque CREATIS à Arras, dont M. A Y est le détenteur et condamné M me Z X à payer à ce dernier la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 8 novembre 2016, n° 15/04341
[…] Par conclusions transmises par la voie électronique le 14 juin 2016, au visa des dispositions de la loi n°73-5 du 2 janvier 1973 modifiée par la loi 75-618 du 11 juillet 1975, du décret du 1 er mars 1973, et des articles L. 211-3 et suivants, L 213-1 et suivants, R. 211-3 et suivants et R 213-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des dispositions des articles 2 et suivants de la loi n° 91 -650 du 9 juillet 1991 et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Mr A
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