Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 4
Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
Commentaires • 52
Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à l'article 160. […] du présent article. » ; […]
Lire la suite…24 août 2020 si, comme en l'espèce, la requête d'appel a été introduite dans le délai d'appel prévu à l'article R. 811-2 du CJA, […] l'article R. 256-2 du LPF5 autorise expressément l'administration à poursuivre les débiteurs tenus conjointement ou solidairement au 4 Cf. article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution codifiant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. 5 Modification introduite par le décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dire que l'action en recouvrement et la créance de cotisations et droits de plaidoiries sont prescrits, conformément aux dispositions de l'article L.244-3 et 11 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Cotisations·
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- Opposition·
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[…] SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en vertu de l'article R.145-1 du code du travail, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur ; Considérant qu'en l'espèce, les intimés disposent d'un titre exécutoire, à savoir une ordonnance de référé rendue le 6 mars 1996 (articles 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991) ; par le juge du tribunal d'instance de COURBEVOIE ; qu'aux termes de cette décision, Monsieur Y… a été condamné solidairement avec Madame Z… à payer à Monsieur Jean X…, […]
Lire la suite…- Indemnité d'occupation·
- Consorts·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-21.144, Inédit
[…] Vu les articles 8 et 23, devenus respectivement 21 et 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, […] la Cour d'appel a violé les articles 1° de la loi du 15 juin 1976 et 15, devenu 34, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991,
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Article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution a. Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Article 59 Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire. b. […] Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Article 60 Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente. b. […]
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