Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 10 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 13
Commentaires • 2
L'article 10 du décret modifie l'économie générale de la réglementation relative au droit de recouvrement d'une créance. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Par conclusions signifiées le 17 octobre 2006 à Mr B A (à personne ) et à Mr C A (P.V 659), et le 6 novembre à Mr Y A (P.V 659), le syndicat des copropriétaires a demandé, au visa des articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 32 de la loi du 9 juillet 1991, 605 et suivants et 1147 du Code Civil, de :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] Elle soutient l'irrecevabilité des demandes autres que celle d'autorisation de vente amiable et invoque les dispositions des articles 10 de la loi du 9 juillet 1991 modifiée par l'article 16 de l'ordonnance du 21 avril 2006, celles de l'article 5, 6, 7, 50 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilières, 814 et 815 du code de procédure civile, en indiquant que par la combinaison de ces textes, en dehors de la demande d'autorisation de vente amiable, le débiteur ne peut former de contestation avant ou après l'audience d'orientation que par l'intermédiaire d'un avocat constitué et par le dépôt au greffe de conclusions signées par cet avocat. […]
Lire la suite…- Vente amiable·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 95-17.751, Inédit
[…] alors, qu'enfin, en considérant que s'appliquaient les articles 27 à 31 du décret du 31 juillet 1992, nonobstant les règles de représentation issues de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1991 et les règles applicables en Alsace, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 10 de la loi du 9 juillet 1991; 25 du décret du 22 décembre 1958 et 3 du décret du 10 janvier 1973 ;
Lire la suite…- Juge d'instance délégué en qualité de juge de l'exécution·
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Gouzes, député, et adoptée définitivement le 10 novembre dernier. […] Ce texte qui, d'une part, valide les droits proportionnels perçus par les huissiers jusqu'à l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1999 annulant l'article 10 de leur tarif et, d'autre part, modifie l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution, de manière à autoriser les huissiers de justice à percevoir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier, permettra à la profession de continuer à remplir ses missions fondamentales dans de bonnes conditions.
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