Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 15 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 3
[…] article dispose que les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération corrigés en fonction du nombre de personnes à charge, […] sont codifiés à l'article R. 145-2 du code du travail). […] L'article 14 de la loi n ° 91 - 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution énumère les catégéories de biens et de créances qui ne peuvent être saisis. […] En effet, l'article 15 […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Vu l'article 978 du code de procédure civile ; […] M me Nadine X… fait valoir que les sommes saisie-attribuées sont insaisissables car la saisie a été pratiquée sur le compte sur lequel la prestation compensatoire qui lui a été allouée a été versée. L'article 14-1- de la loi du 9 juillet 1991, édicte que Ne peuvent être saisis les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire et l'article 15 de la même loi dispose que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans les conditions prévues en Conseil d'Etat ». […]
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
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- Procédure civile
[…] Vu l'article 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; […]
Lire la suite…- Compte·
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- Saisie-attribution·
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- Veuve·
- Virement·
- Chèque·
- Appel·
- Espèce
3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 15 décembre 2011, n° 11/00107
[…] Selon l'article 15 de la loi 9 juillet 1991 et 44 al. 1 er du décret du 31 juillet 1992, les créances insaisissables versées sur un compte conservent ce caractère et l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
Lire la suite…- Fonds de garantie·
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